Recours collectif

Recours collectif

Le CPM initie des recours collectifs pour défendre les droits collectifs des usagers

Recours collectif contre les médecins spécialistes

Avis :

Le CPM désire dresser une liste préliminaire des personnes visées par le recours collectif contre la Fédération des médecins spécialistes afin, notamment, d’entrer en communication avec elles dans l’éventualité où un jugement favorable serait rendu. Le recours collectif vise une indemnité de 1000 $ par personne pour des dommages et intérêts exemplaires et moraux, en raison de l’annulation par les médecins spécialistes: 1° des chirurgies prévues par rendez-vous fixés par eux et leurs patients pour les journées des 13 novembre 2002, 2 décembre 2002 et 16 janvier 2003 ainsi que 2° des chirurgies reportées à cause de l’annulation d’examens préalables et accessoires à celles-ci et qui devaient avoir lieu ces trois mêmes journées d’étude.

Rappel des faits :

Le 27 juin 2006, la Cour supérieure autorisait l’exercice du recours collectif contre la Fédération des médecins spécialistes en raison des trois journées d’étude équivalentes à des journées de grève déguisée. Le 12 février 2007 la Cour d’appel du Québec accueille favorablement la demande du CPM d’élargir l’objet et le groupe visés.

Inscription sur la liste du CPM :

Si vous êtes concernés par ledit recours, nous vous invitons à transmettre vos coordonnées au CPM au :
Tél. : 514 861-5922
Téléc. : 514 861-5189

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Recours collectif pour les frais de buanderie

Comme vous, le CPM attend avec impatience que les derniers détails de ce dossier soient réglés auprès de la Cour Supérieure avant que débute le processus de réclamation.

Nous vous rappelons que le jugement rendu par la Cour d’Appel en août 2007 confirme que les centres d’hébergement et de soins de longues durées publics et privés conventionnés ont l’obligation d’offrir gratuitement un service de lavage de la lingerie et des vêtements personnels des usagers. La période de réclamation visée par le recours collectif s’étend du 30 mai 1994 au 7 août 2007. Les établissements visés par le jugement qui ne respectent pas cette obligation, se rendent passibles d’un recours pour outrage au tribunal.

Veuillez prendre note que les avis dans les journaux seront publiés, soit le 24 ou le 31 mai 2008. Des formulaires de réclamation seront disponibles après la date de publication dans les palais de justice et sur le site de Me Bernard-Luc Charron à : www.avocatcharronbl.ca  

Inscription sur la liste du CPM :

Si vous êtes concernés par ledit recours, nous vous invitons à transmettre vos coordonnées au CPM au :
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Téléc. : 514 861-5189

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