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RECOURS COLLECTIF Comme vous, le CPM attend avec impatience que les derniers détails de ce dossier soient réglés auprès de la Cour Supérieure avant que débute le processus de réclamation. Nous vous rappelons que le jugement rendu par la Cour d'Appel en août 2007 confirme que les centres d'hébergement et de soins de longues durées publics et privés conventionnés ont l'obligation d'offrir gratuitement un service de lavage de la lingerie et des vêtements personnels des usagers. La période de réclamation visée par le recours collectif s'étend du 30 mai 1994 au 7 août 2007. Les établissements visés par le jugement qui ne respectent pas cette obligation, se rendent passibles d'un recours pour outrage au tribunal. Veuillez prendre note que les avis dans les journaux seront publiés, soit le 24 ou le 31 mai 2008. Des formulaires de réclamation seront disponibles après la date de publication dans les palais de justice et sur le site de Me Bernard-Luc Charron à : http://www.avocatcharronbl.ca/ Inscription sur la liste du CPM : Si vous êtes concernés par ledit recours, nous vous invitons à transmettre vos coordonnées au CPM au : Tél.: 514-861-5922 Téléc.: 514-861-5189 Courriel: info@cpm.qc.ca. |
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